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Droit de la famille mai 1, 2021

Les procédures de divorces sont en réalité « gérées » par les avocats.

Toutefois, l’huissier de justice, en amont ou en cours de procédure (et dans ce dernier cas le plus généralement à la demande de l’avocat) intervient très régulièrement en cette matière.

Il peut par exemple être utile de procéder à certains inventaires, un état des lieux, constater l’abandon du domicile conjugal, procéder à diverses « notifications » ou sommations (par exemple un acte par lequel des questions seront posées à telle ou telle personne) voir de constater l’existence de messages SMS.

En cours de procédure, l’huissier de justice est l’agent qui va procéder aux significations (notifications) aux parties en présence.

Si des mesures provisoires ont été ordonnées, c’est également lui qui, si nécessaire, procédera à l’exécution de ces mesures.

Il en sera de même enfin quand le divorce est prononcé.

RÈGLE N°1

S’assurer qu’il est possible d’accéder gratuitement au règlement du jeu-concours.

POURQUOI ?

C’est une obligation légale pour que chaque participant dispose de toutes les informations nécessaires.

COMMENT ?

Le règlement peut être affiché sur le lieu du jeu-concours. Pour les opérations sur Internet, il est dans la plupart des cas disponible gratuitement en téléchargement. Si tel n’est pas le cas, il suffit de contacter l’organisateur.

RÈGLE N°2

Vérifier que le règlement du jeu est déposé chez un Huissier de Justice.

POURQUOI ?

L’Huissier de Justice est le garant de la régularité du jeu-concours.

COMMENT ?

Les coordonnées de l’Huissier de Justice doivent être inscrites dans le règlement. Attention, les attestations de dépôt n’ont aucune valeur juridique, seul le procès verbal de dépôt est valable.

RÈGLE N°3

Contrôler que le règlement fixe un cadre pour l’opération, il doit mentionner :

• Les dates de début et de fin du jeu-concours
• Le nom de l’organisateur
• Qui peut y participer

POURQUOI ?

Cela fait partie des informations obligatoires à destination des participants.

COMMENT ?

Il suffit de vérifier ces informations dans le règlement.

RÈGLE N°4

Récupérer les informations sur les lots à gagner, à savoir :

– Nombre de lots disponibles

– Leur désignation précise (modèle, format…)

– Leur valeur

POURQUOI ?

Cela permet d’éviter toute tromperie sur le gain.

COMMENT ?

Il suffit de vérifier que le règlement mentionne ces informations.

RÈGLE N°5

Vérifier le mode de désignation des gagnants (tirage au sort, rapidité, réponses justes…).

POURQUOI ?

Pour éviter toute désignation frauduleuse ou favoritisme.

COMMENT ?

Cette information doit figurer dans le règlement.

RÈGLE N°6

S’assurer que le règlement contient les modalités de résultat :

– Publication et date du résultat

– Avertissements du ou des gagnant(s)

– Remise des lots

POURQUOI ?

Pour éviter de passer à côté du prix qui devrait être récupéré à l’autre bout de la France par exemple.

COMMENT ?

Il suffit de vérifier que le règlement mentionne ces informations.

RÈGLE N°7

Contrôler que les données nominatives personnelles collectées par l’organisateur sur le participant sont :

– Traités de manière explicite

– Légitimes dans le cadre de l’opération

– Conservées sur une durée préalablement déterminée

POURQUOI ?

C’est une obligation légale contrôlée par la CNIL pour le respect de la vie privée.

COMMENT ?

Si cette règle n’est pas appliquée, le participant peut en référer auprès de l’organisateur pour demander la modification ou la suppression de ses données personnelles ou en encore en référer à la CNIL.

CONCLUSION :

LE RÈGLEMENT EST UNE FORME DE CONTRAT INCONTOURNABLE À CONSULTER AVANT DE PARTICIPER SI AU MOINS L’UNE DE CES RÈGLES N’EST PAS RESPECTÉE, IL EST CONSEILLÉ DE CONTACTER L’ORGANISATEUR

ET DE NE PAS PARTICIPER AU JEU-CONCOURS

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Conflits sociaux mai 7, 2021

Quand l’huissier de justice aide l’employeur à défendre l’entreprise contre la malveillance d’un salarié…

L’arrêt du 15 décembre 2010 rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient renforcer un droit de plus en plus utile pour l’employeur qui met à la disposition de son salarié un outil informatique que son subordonné utilise parfois à des fins abusives et contraires aux intérêts mêmes de l’entreprise.

Il s’agit en effet du droit pour l’employeur de consulter les courriels émis et reçus par le salarié sur son poste de travail .

Des affaires de plus en plus nombreuses révèlent que des salariés échangent par emails des informations ou détiennent des fichiers qui démontrent qu’ils ont des agissements justifiant une mesure de licenciement (actes de concurrence déloyale, ….).

L’employeur tenu de démontrer la faute lourde justifiant le licenciement, doit retenir son envie spontanée de trouver la preuve du comportement répréhensible dans l’outil informatique utilisé par le salarié, sans précaution préalable.

En effet, le salarié a le droit d’utiliser à des fins privées l’ordinateur mis à disposition par l’employeur sur le lieu de travail. Le risque est donc grand d’ouvrir des fichiers ou lire des correspondances purement privées sans encadrement juridique comme c’est le cas pour toute immixtion dans la vie privée d’un individu.

Seul un Huissier de Justice porteur d’une ordonnance rendue sur requête présentée à un juge, sera autorisé à prendre connaissance d’un contenu privé présent sur un ordinateur professionnel sur le lieu de travail.

Mais la sphère privée sur le lieu de travail est réduite à des proportions raisonnables grâce à une tendance jurisprudentielle qui affirme que le caractère professionnel se présume de plus en plus.

Et si le caractère professionnel du message est établi, l’Huissier de justice peut, sans être porteur d’une ordonnance, dresser constat de son contenu, en l’absence du salarié.

C’est la position adoptée une fois encore par la Cour de Cassation dans l’arrêt du 15 décembre 2010.

Dés lors que cet outil informatique a été mis à disposition du salarié par l’employeur, pour les besoins de son travail, les courriels peuvent être consultés en son absence, dans la mesure où ces courriels bénéficient d’une présomption de caractère professionnel et non personnel.

Depuis déjà un arrêt du 18 octobre 2006, la Cour de Cassation avait posé le principe que « les dossiers et fichiers crées par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exercice de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ».

Un arrêt de la Chambre sociale du 21 octobre 2009 a par ailleurs précisé que les initiales d’un prénom (JM pour Jean-Michel), ne pouvaient donner un caractère personnel à un fichier informatique, renforçant ainsi la présomption du caractère professionnel d’un fichier trouvé dans l’ordinateur du salarié.

Dans son arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de Cassation confirme que l’employeur peut prendre connaissance des messages émis par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition pour son travail.

Il peut le faire hors la présence du salarié, sauf si ce dernier a identifié ces messages comme étant personnels.

L’employeur voit ainsi à nouveau consacrer son droit à l’ouverture de ces messages, hors la présence du salarié, le procès verbal de constat dressé par un Huissier de Justice attestera du contenu des messages et de la régularité de la consultation de ceux-ci.